Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation forcée : procédure devant tribunaux locaux
Résumé. Quand il faut exproprier un bien, on se rend au tribunal qui gère la zone où se trouve le bien.
Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.