Code de procédure civile (1807)

Article 678

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Article 678

Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Expropriation forcée : procédure devant tribunaux locaux

Résumé. Quand il faut exproprier un bien, on se rend au tribunal qui gère la zone où se trouve le bien.

Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance