Code de procédure civile (1807)

Article 836

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Article 836

Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'

article 2482 du code civil

(

Revente aux enchères d'un bien immobilier

)

Art. 2482

Revente aux enchères d'un bien immobilier

Quand un bien est vendu aux enchères, on suit les règles de la saisie immobilière et on affiche le prix du contrat plus le montant que le créancier doit payer.

, le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront :

1° La date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été faite, le nom du notaire qui l'aura reçu ou de toute autorité appelée à sa confection ;

2° Le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s'il s'agit d'un échange ou d'une donation ;

3° Le montant de la surenchère ;

4° Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire, de l'acquéreur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l'

article 833

(

Droit de subrogation après surenchère

)

Art. 833

Droit de subrogation après surenchère

Après une surenchère, les créanciers peuvent reprendre la poursuite si le nouveau créancier ne suit pas l'action dans un mois, même en cas de fraude, en prenant le risque du nouveau créancier.

;

5° L'indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés ;

6° Le nom et la demeure de l'avocat constitué pour le poursuivant ;

7° L'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication.

Ces placards seront apposés, quinze jours au moins et trente au plus avant l'adjudication, à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux désignés dans l'article 699 du présent code. Dans le même délai, l'insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l'article 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les articles 698 et 699.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère

Résumé. Le poursuivant doit afficher des panneaux avec les infos de la vente et des parties 15 à 30 jours avant l'enchère pour que tout le monde sache ce qui se passe.

Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'article 2482 du code civil (Revente aux enchères d'un bien immobilier), le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront :

1° La date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été faite, le nom du notaire qui l'aura reçu ou de toute autorité appelée à sa confection ;

2° Le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s'il s'agit d'un échange ou d'une donation ;

3° Le montant de la surenchère ;

4° Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire, de l'acquéreur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l'article 833 (Droit de subrogation après surenchère) ;

5° L'indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés ;

6° Le nom et la demeure de l'avocat constitué pour le poursuivant ;

7° L'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication.

Ces placards seront apposés, quinze jours au moins et trente au plus avant l'adjudication, à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux désignés dans l'article 699 du présent code. Dans le même délai, l'insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l'article 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les articles 698 et 699.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été mis à jour de 2187 à 2482 et le mot 'Code' a été uniformisé en minuscule.

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance