Code de procédure civile (1807)

Article 966

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Article 966

Dans les cas des articles

823

(

Durée maximale de l'indivision

)

Art. 823

Durée maximale de l'indivision

Le maintien dans l'indivision ne peut dépasser cinq ans, mais peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune descendant ou jusqu'au décès du conjoint survivant.

et 838 du

Code civil

, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage en justice : la partie la plus diligente se pourvoira

Résumé. Quand il faut partager des biens en justice, la personne qui agit le plus rapidement pourra demander l'aide du tribunal.

Dans les cas des articles 823 (Durée maximale de l'indivision) et 838 du Code civil, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance