Le maintien dans l'indivision ne peut dépasser cinq ans, mais peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune descendant ou jusqu'au décès du conjoint survivant.
et 838 du
Code civil
, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.
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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Partage en justice : la partie la plus diligente se pourvoira
Résumé. Quand il faut partager des biens en justice, la personne qui agit le plus rapidement pourra demander l'aide du tribunal.
Dans les cas des articles 823 (Durée maximale de l'indivision)Art. 823Durée maximale de l'indivisionLe maintien dans l'indivision ne peut dépasser cinq ans, mais peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune descendant ou jusqu'au décès du conjoint survivant. et 838 du Code civil, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.