Code de procédure civile (1807)

Article 990

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Article 990

Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre De la distribution par contribution.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Distribution du prix de la vente du mobilier

Résumé. Quand on vend du mobilier, l’argent est partagé entre les créanciers qui s’opposent, selon les règles de distribution par contribution.

Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre De la distribution par contribution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance