Code de procédure civile (1807)

Article 970

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Article 970

En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 1272 du nouveau

code de procédure civile

.

Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article 1273 du nouveau

code de procédure civile

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de partage ou de vente par licitation

Résumé. Le tribunal décide de partager ou de vendre un bien sans évaluation préalable, même si des enfants sont concernés, et fixe le prix de départ.

En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 1272 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article 1273 du nouveau code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1272, 1273

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Les références aux articles du code de procédure civile ont été mises à jour pour refléter le nouveau code, passant de l'article 954 à l'article 1272 et de l'article 955 à l'article 1273.

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance