Code de procédure civile (1807)

Article 741 c

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 741 c

Dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, il est statué sur la baisse de mise à prix par ordonnance du président ou par jugement en cas de contestation, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux articles

745

(

Conversion de biens saisis par ordonnance

)

Art. 745

Conversion de biens saisis par ordonnance

Quand les deux parties sont d’accord, le tribunal décide en une simple ordonnance de la façon de gérer les biens saisis, y compris qui récupère l’argent, quand les vendre et comment les annoncer.

et

745

(

Conversion de biens saisis par ordonnance

)

Art. 745

Conversion de biens saisis par ordonnance

Quand les deux parties sont d’accord, le tribunal décide en une simple ordonnance de la façon de gérer les biens saisis, y compris qui récupère l’argent, quand les vendre et comment les annoncer.

a ci-après et après la sommation prévue à l'

article 746

(

Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers

)

Art. 746

Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers

L'ordonnance de conversion est inscrite après le cahier des charges, et les créanciers peuvent faire des observations qui seront jugées lors d'une audience.

a ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse de mise à prix en cas de non couverture

Résumé. Si le prix fixé n'est pas payé, le tribunal peut le baisser sur demande de la partie la plus active, après avoir suivi les règles des articles 745, 745a et 746a.

Dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, il est statué sur la baisse de mise à prix par ordonnance du président ou par jugement en cas de contestation, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux articles 745 (Conversion de biens saisis par ordonnance) et 745 (Conversion de biens saisis par ordonnance) a ci-après et après la sommation prévue à l'article 746 (Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers) a ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance