Dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, il est statué sur la baisse de mise à prix par ordonnance du président ou par jugement en cas de contestation, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux articles
745
(
Conversion de biens saisis par ordonnance
)
Art. 745
Conversion de biens saisis par ordonnance
Quand les deux parties sont d’accord, le tribunal décide en une simple ordonnance de la façon de gérer les biens saisis, y compris qui récupère l’argent, quand les vendre et comment les annoncer.
et
745
(
Conversion de biens saisis par ordonnance
)
Art. 745
Conversion de biens saisis par ordonnance
Quand les deux parties sont d’accord, le tribunal décide en une simple ordonnance de la façon de gérer les biens saisis, y compris qui récupère l’argent, quand les vendre et comment les annoncer.
a ci-après et après la sommation prévue à l'
article 746
(
Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers
)
Art. 746
Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers
L'ordonnance de conversion est inscrite après le cahier des charges, et les créanciers peuvent faire des observations qui seront jugées lors d'une audience.
a ci-après.
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