Code de procédure civile (1807)

Article 737

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Article 737

L'adjudication ne pourra être remise que pour cause grave dûment justifiée et exprimée dans le jugement, conformément à l'article 703 du titre précédent.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Conditions de remise d'une adjudication

Résumé. Une adjudication ne peut être remise que pour une raison grave, justifiée et mentionnée dans le jugement.

L'adjudication ne pourra être remise que pour cause grave dûment justifiée et exprimée dans le jugement, conformément à l'article 703 du titre précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance