Code de procédure civile (1807)

Article 748 c

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Article 748 c

L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre, de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à l'

article 746

(

Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers

)

Art. 746

Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers

L'ordonnance de conversion est inscrite après le cahier des charges, et les créanciers peuvent faire des observations qui seront jugées lors d'une audience.

du titre présent.

Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion couvre les nullités de forme, sauf observations des créanciers sommés

Résumé. Quand on change la procédure, toutes les erreurs de forme avant la décision sont annulées pour tout le monde, sauf que les créanciers appelés peuvent encore faire valoir leurs remarques, mais ils doivent le faire correctement et à temps.

L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre, de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à l'article 746 (Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers) du titre présent.

Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance