Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conversion couvre les nullités de forme, sauf observations des créanciers sommés
L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre, de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à l'article 746 (Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers) du titre présent.
Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.