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Code de procédure civile (1807)

Article 748 c

Créé le 17 juin 1938

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion couvre les nullités de forme, sauf observations des créanciers sommés

Résumé. Quand on change la procédure, toutes les erreurs de forme avant la décision sont annulées pour tout le monde, sauf que les créanciers appelés peuvent encore faire valoir leurs remarques, mais ils doivent le faire correctement et à temps.
L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre, de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à l'article 746 du titre présent.
Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre, de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à l'

article 746

du titre présent.

Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.