Code de procédure civile (1807)

Article 674

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Article 674

Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.

Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement.

Si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre les poursuites qu'en le réitérant dans les formes et avec les délais ci-dessus.

Lorsque l'exécution de la formalité de publicité a été retardée en raison d'une cause de rejet soulevée par le conservateur, le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'alinéa précédent est augmenté du nombre de jours écoulé entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date du dépôt et celle de l'exécution de la formalité sont constatées au registre prévu à l'

article 2453 du code civil

(

Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière

)

Art. 2453

Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière

Les services de publicité foncière doivent tenir un registre des documents déposés et exécuter les formalités dans l'ordre d'arrivée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commandement vaut saisie et délais de publication

Résumé. Un commandement publié saisit les biens, mais il faut attendre 20 jours avant de demander le registre et 90 jours avant de reprendre les poursuites si la publication est tardive, avec prolongation possible si le conservateur rejette.

Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.

Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement.

Si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre les poursuites qu'en le réitérant dans les formes et avec les délais ci-dessus.

Lorsque l'exécution de la formalité de publicité a été retardée en raison d'une cause de rejet soulevée par le conservateur, le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'alinéa précédent est augmenté du nombre de jours écoulé entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date du dépôt et celle de l'exécution de la formalité sont constatées au registre prévu à l'article 2453 du code civil (Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance