Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Prise à partie du juge après deux réquisitions
Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
Code de procédure civile (1807)
Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007
Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance