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Code de procédure civile (1807)

Article 508

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Article 508

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise à partie du juge après deux réquisitions

Résumé. Quand un juge ignore deux réquisitions, on peut le mettre en cause.

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance