Code de procédure civile (1807)

Article 740

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Article 740

L'

article 732

(

Procédure d'appel en saisie immobilière

)

Art. 732

Procédure d'appel en saisie immobilière

Pour contester une décision, on envoie un appel à l'avocat ou au domicile de l'intimé, on le notifie au greffier, on écrit les raisons, sinon c'est nul, et la cour décide en quinze jours.

s'appliquera en cas d'appel du jugement rendu en matière de folle enchère.

Seront observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des articles 704,

705

(

Utilisation des bougies pendant les enchères

)

Art. 705

Utilisation des bougies pendant les enchères

Quand les enchères commencent, on allume des bougies d'une minute; si une enchère est dépassée, le lanceur n'est plus obligé, même si la nouvelle enchère est nulle; on peut remplacer les bougies par un autre moyen.

, 706,

707

(

Obligations de l'avocat après l'adjudication

)

Art. 707

Obligations de l'avocat après l'adjudication

Quand un avocat gagne une enchère, il doit annoncer le gagnant et accepter la vente en 3 jours, sinon il devient le gagnant, et le gagnant peut alors déclarer un command en 24h.

et

711

(

Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires

)

Art. 711

Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires

Les avocats ne peuvent pas enchérir pour les membres du tribunal, le saisi ou des personnes insolvent, et l'avocat poursuivant ne peut pas devenir adjudicataire ou surenchérisseur, sous peine d'annulation et de dommages-intérêts.

du titre De la saisie immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 740 : règles d'appel et d'adjudication en folle enchère

Résumé. Si on conteste un jugement sur une vente folle, on suit l'article 732 et on applique les règles des articles 704 à 711 pour décider qui gagne l'enchère.

L'article 732 (Procédure d'appel en saisie immobilière) s'appliquera en cas d'appel du jugement rendu en matière de folle enchère.

Seront observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des articles 704, 705 (Utilisation des bougies pendant les enchères), 706, 707 (Obligations de l'avocat après l'adjudication) et 711 (Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires) du titre De la saisie immobilière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance