L'
article 732
(
Procédure d'appel en saisie immobilière
)
Art. 732
Procédure d'appel en saisie immobilière
Pour contester une décision, on envoie un appel à l'avocat ou au domicile de l'intimé, on le notifie au greffier, on écrit les raisons, sinon c'est nul, et la cour décide en quinze jours.
s'appliquera en cas d'appel du jugement rendu en matière de folle enchère.
Seront observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des articles 704,
705
(
Utilisation des bougies pendant les enchères
)
Art. 705
Utilisation des bougies pendant les enchères
Quand les enchères commencent, on allume des bougies d'une minute; si une enchère est dépassée, le lanceur n'est plus obligé, même si la nouvelle enchère est nulle; on peut remplacer les bougies par un autre moyen.
, 706,
707
(
Obligations de l'avocat après l'adjudication
)
Art. 707
Obligations de l'avocat après l'adjudication
Quand un avocat gagne une enchère, il doit annoncer le gagnant et accepter la vente en 3 jours, sinon il devient le gagnant, et le gagnant peut alors déclarer un command en 24h.
et
711
(
Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires
)
Art. 711
Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires
Les avocats ne peuvent pas enchérir pour les membres du tribunal, le saisi ou des personnes insolvent, et l'avocat poursuivant ne peut pas devenir adjudicataire ou surenchérisseur, sous peine d'annulation et de dommages-intérêts.
du titre De la saisie immobilière.
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