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Code de procédure civile (1807)

Article 949

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Article 949

La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de la vente

Résumé. La vente se fait là où se trouvent les effets, sauf autre ordre.

La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance