Abrogé22 décembre 2007
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de la vente
Résumé. La vente se fait là où se trouvent les effets, sauf autre ordre.
La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.