Code de procédure civile (1807)

Article 686

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Article 686

La partie saisie ne peut, à compter du jour du dép<CB>t du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de nullité.

Ne peuvent être opposés aux créanciers saisissants, même non inscrits, les aliénations publiées après le dépôt du commandement, les hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales et les privilèges inscrits depuis la même époque, alors même que ces hypothèques et privilèges auraient été consentis ou seraient nés antérieurement, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus aux articles

2379

(

Définition du gage immobilier

)

Art. 2379

Définition du gage immobilier

Le gage immobilier est une garantie sur un bien immobilier qui implique de ne plus en avoir la possession.

et

2381

(

Rôle du créancier dans un gage immobilier

)

Art. 2381

Rôle du créancier dans un gage immobilier

Le créancier d'un gage immobilier peut utiliser les revenus de l'immeuble pour rembourser sa dette, mais doit en prendre soin.

du

code civil

, les privilèges qui leur sont conférés par l'

article 2374 dudit code

(

Privilèges des créanciers sur les immeubles

)

Art. 2374

Privilèges des créanciers sur les immeubles

L'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité d'aliéner ou de grever les biens saisis

Résumé. Quand un bien est saisi, on ne peut plus le vendre ou y mettre une hypothèque, sinon c'est nul, et les créanciers saisissants ne sont pas touchés par de nouvelles hypothèques publiées après la saisie, sauf si le vendeur ou le prêteur les inscrivent à temps.

La partie saisie ne peut, à compter du jour du dép<CB>t du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de nullité.

Ne peuvent être opposés aux créanciers saisissants, même non inscrits, les aliénations publiées après le dépôt du commandement, les hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales et les privilèges inscrits depuis la même époque, alors même que ces hypothèques et privilèges auraient été consentis ou seraient nés antérieurement, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 (Définition du gage immobilier) et 2381 (Rôle du créancier dans un gage immobilier) du code civil, les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374 dudit code (Privilèges des créanciers sur les immeubles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance