Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Annonce de vente aux enchères après certificat
Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.