Code de procédure civile (1807)

Article 735

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Article 735

Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce de vente aux enchères après certificat

Résumé. On annonce la vente aux enchères cinq jours après le certificat ou l'extrait du titre, en demandant de respecter les règles.

Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La procédure de publicité pour une vente sur folle enchère est simplifiée et clarifiée, en supprimant les détails redondants et en précisant les délais.

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance