Code de procédure civile (1807)

Article 735

Créé le 17 juin 1938 · En vigueur du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce de vente aux enchères après certificat

Résumé. On annonce la vente aux enchères cinq jours après le certificat ou l'extrait du titre, en demandant de respecter les règles.
Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Il est procédé àla publicité annonçant la vente surfolle enchère cinq jours après la signification de ce certificat oucinq jours après la significationà l'adjudicataire de l'extrait du titre , délivré par

le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de

l'adjudication .

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au jeudi 17 janvier 2002

Cinq jours après la signification de ce certificat ou si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, cinq jours après la signification, avec commandement de l'extrait ainsi qu'à a été indiqué à l'article 1er du chapitre De la saisie immobilière, du titre en vertu duquel elle est poursuivie, il sera sans autre formalité ni jugement, procédé à la même publicité que pour la première adjudication.

Les insertions et affiches contenant la publicité légale indiquent, en outre, les nom et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix fixée par le poursuivant et le jour auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.

Le délai entre les nouvelles affiches et annonces, et l'adjudication est de quinze jours au moins et de trente jours au plus.