Abrogé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 111 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 18 janvier 2002
Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 18 janvier 2002
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Pouvoir du président de limiter ou ajouter la publicité des biens saisis
Le président peut, par ordonnance, non susceptible de recours, rendue sur la requête du poursuivant, restreindre la publicité légale, ou autoriser une publicité supplémentaire, suivant la nature et la valeur des biens saisis, et notamment à son de cloche, trompe ou tambour.
Tout intéressé cependant aura la faculté, dans un délai de cinq jours à peine de forclusion, après l'expiration du délai de huitaine prévu par l'article 689, de se joindre par ministère d'un avocat à la requête qui sera présentée pour obtenir ladite ordonnance.