Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Distraction des biens saisis
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis sera formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
Si le saisi n'a pas constitué avocat durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution sera celui des ajournements sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors de la France continentale.