Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distraction des biens saisis
Résumé. Tu peux demander de libérer les biens saisis à la fois contre le saisissant et la partie saisie, et si le saisi n'a pas d'avocat, le délai pour se présenter est le même que pour les ajournements, sans prolongation pour ceux qui vivent hors de la France continentale.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis sera formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
Si le saisi n'a pas constitué avocat durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution sera celui des ajournements sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors de la France continentale.
Si le saisi n'a pas constitué avocat durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution sera celui des ajournements sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors de la France continentale.