Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des contestations et délivrance des bordereaux de collocation
Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui ; le juge renvoie les contestants à l'audience qu'il désigne, et commet en même temps l'avocat chargé de suivre l'audience.
Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation pour les créances antérieures à celles contestées ; il peut même arrêter l'ordre pour les créances postérieures, en réservant somme suffisante pour désintéresser les créanciers contestés.