Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Nullité des conventions de vente sans saisie immobilière
Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est nulle et non avenue.