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Code de procédure civile (1807)

Article 511

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Article 511

Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'une requête avec procuration

Résumé. Pour qu'une demande soit valable, elle doit être signée par la partie ou son représentant, avec une procuration spéciale, et inclure les pièces justificatives, sinon elle est nulle.

Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance