Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Présentation d'une requête avec procuration
Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.