Créé le 22 décembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Ventilation du prix des immeubles vendus collectivement
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.
En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.