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Code de procédure civile (1807)

Article 757

Créé le 22 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventilation du prix des immeubles vendus collectivement

Résumé. Le juge peut, sur demande ou d'office, ordonner des mesures d'instruction et décider comment répartir le prix lorsqu'on vend plusieurs immeubles ensemble.
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.
En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du samedi 22 décembre 1973 au dimanche 31 décembre 2006

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.

En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.