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Code de procédure civile (1807)

Article 757

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Article 757

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.

En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventilation du prix des immeubles vendus collectivement

Résumé. Le juge peut, sur demande ou d'office, ordonner des mesures d'instruction et décider comment répartir le prix lorsqu'on vend plusieurs immeubles ensemble.

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.

En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1973 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance