Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Partage d'indivision pour mineurs
Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l'indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt.