Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère
Résumé. Si une demande en résolution ou une poursuite en folle enchère est formée correctement, les poursuites sont suspendues pour les immeubles concernés, et la demande est jugée devant le tribunal de la saisie sans préliminaire de conciliation, suivant les règles de la distraction.
S'il a été formé régulièrement une demande en résolution ou une poursuite en folle enchère, il sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés par l'action résolutoire ou la folle enchère.
La demande en résolution sera, dans tous les cas, portée devant le tribunal où se poursuit la vente sur saisie.
Elle sera instruite et jugée sans préliminaire de conciliation et assujettie aux formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en distraction.
La demande en résolution sera, dans tous les cas, portée devant le tribunal où se poursuit la vente sur saisie.
Elle sera instruite et jugée sans préliminaire de conciliation et assujettie aux formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en distraction.