Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des frais et discipline des tribunaux
Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au corps législatif en forme de loi.