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Code de procédure civile (1807)

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Article 4

La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.

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Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification de la citation par huissier

Résumé. La citation est envoyée par un huissier de justice, ou par un autre désigné par le juge si le premier n'est pas disponible.

La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance