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Code de procédure civile (1807)

Article 948

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Article 948

S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé provisoire en cas de difficultés

Résumé. Quand il y a des soucis, le président du tribunal peut trancher vite en référé.

S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance