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modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;
Vu le code civil, notamment ses articles 270 (Prestation compensatoire après divorce), 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents), 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) et 1316 (Définition de la preuve littérale) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle de la Cour de cassation), L. 921-1 (Application des règles judiciaires aux départements d'outre-mer) et L. 921-5 (Création des tribunaux mixtes de commerce) ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 et par le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 janvier 2002 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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En vigueur depuis le 12 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile
En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au samedi 24 mai 2008