Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

Vu le code civil, notamment ses articles 270, 371-1, 375 à 375-8 et 1316 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, L. 921-1 et L. 921-5 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 et par le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;

Vu la délibération du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin