Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour vendre les meubles de la succession
Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.