Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Vente de meubles de succession selon article 826
Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil (Égalité en valeur lors du partage de biens), cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.