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Code de procédure civile (1807)

Article 945

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Article 945

Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'

article 826 du Code civil

(

Égalité en valeur lors du partage de biens

)

Art. 826

Égalité en valeur lors du partage de biens

Lors d'un partage de biens, chacun reçoit des biens d'une valeur égale à ses droits dans l'indivision.

, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de meubles de succession selon article 826

Résumé. Quand on vend des meubles d'une succession en suivant l'article 826, la vente doit respecter les règles de saisie-exécution.

Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil (Égalité en valeur lors du partage de biens), cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance