Article précédent

Article suivant

Code de procédure civile (1807)

Article 515

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 515

La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise à partie : procédure et renvoi

Résumé. Quand on choisit un juge pour un problème, on doit le faire avec une autre équipe, et si la cour d'appel n'a qu'une équipe, le dossier va à la cour d'appel la plus proche grâce à la Cour de cassation.

La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance