Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Frais de poursuite payés en plus du prix
Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du prix.
Toute stipulation contraire sera nulle.
Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.