Code de procédure civile (1807)

Article 714

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Article 714

Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du prix.

Toute stipulation contraire sera nulle.

Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Frais de poursuite payés en plus du prix

Résumé. Les frais de poursuite, ordinaires ou extraordinaires, sont toujours payés en plus du prix, sauf si la loi dit le contraire, et ils ne peuvent pas être annulés.

Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du prix.

Toute stipulation contraire sera nulle.

Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance