Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de poursuite payés en plus du prix
Résumé. Les frais de poursuite, ordinaires ou extraordinaires, sont toujours payés en plus du prix, sauf si la loi dit le contraire, et ils ne peuvent pas être annulés.
Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du prix.
Toute stipulation contraire sera nulle.
Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.
Toute stipulation contraire sera nulle.
Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.