Article précédent

Article suivant

Code de procédure civile (1807)

Article 762

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 762

Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.

Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition.

La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 4 000 euros quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.

Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition.

La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 4 000 euros quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le seuil minimal pour qu'un appel soit recevable a été augmenté de 3 800 à 4 000 euros.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 13 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le seuil minimal pour qu'un appel soit recevable passe de 13 000 francs à 1 950 euros.

En vigueur du samedi 13 avril 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance