Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation des parties à l'inventaire et signification de l'acte
On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.