Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Radiation des inscriptions lors du paiement des collocations
Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation, consent la radiation de son inscription. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation du bordereau et de la quittance du créancier, décharge d'office l'inscription jusqu'à concurrence de la somme acquittée.