Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expertise et rapports d'experts
Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts.
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.
Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de conclusions d'avocat à avocat.