Code de procédure civile (1807)

Article 971

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Article 971

Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts.

Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.

Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de conclusions d'avocat à avocat.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Expertise et rapports d'experts

Résumé. Le tribunal peut demander une expertise, nomme jusqu’à trois experts qui font un rapport court sur l’estimation sans détailler les biens, et le demandeur doit valider ce rapport par un simple acte d’avocat.

Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts.

Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.

Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de conclusions d'avocat à avocat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance