Code de procédure civile (1807)

Article 996

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Article 996

Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions de l'héritier bénéficiaire contre la succession

Résumé. L'héritier peut demander justice contre les autres héritiers ou, s'il n'y en a pas, contre le curateur qui gère la succession.

Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance