Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Actions de l'héritier bénéficiaire contre la succession
Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.