Code de procédure civile (1807)

Article 988

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Article 988

Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau

code de procédure civile

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L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles dans la succession

Résumé. On vend les biens selon les règles de la procédure civile, et si l'héritier ne suit pas ces règles, il est considéré comme un héritier simple.

Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile.

L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La référence aux formalités de vente a été mise à jour pour se conformer au nouveau code de procédure civile, et la liste des articles communs a été supprimée.

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance