Code de procédure civile (1807)

Article 1000

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Article 1000

Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et faire vendre les meubles dans les conditions prévues à l'

article 1001

(

Pouvoir de vente du curateur

)

Art. 1001

Pouvoir de vente du curateur

Le curateur peut vendre les biens de la succession, mais il doit d’abord vendre les meubles, et il ne peut vendre les immeubles que si les meubles ne suffisent pas, en suivant des règles précises.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1958 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Obligations du curateur : inventaire et vente des meubles

Résumé. Le curateur doit d'abord faire un inventaire de la succession, puis vendre les meubles selon les règles de l'article 1001.

Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et faire vendre les meubles dans les conditions prévues à l'article 1001 (Pouvoir de vente du curateur).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 octobre 1958 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance