Code de procédure civile (1807)

Article 689

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Article 689

Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite :

1° au saisi, à personne ou à domicile ;

2° aux créanciers inscrits portés en l'état délivré après la publication du commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription,

de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard trois jours avant l'audience prévue à l'article 690, et ce, à peine de déchéance.

Le poursuivant est tenu d'insérer ses dires et observations dans les mêmes forme et délai.

La sommation peut être faite aux héritiers collectivement au domicile élu, et, à défaut d'élection de domicile, au domicile du défunt et sans désignation des noms et qualités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

Résumé. Après le dépôt du cahier des charges, on informe le débiteur, les créanciers et les héritiers pour qu'ils donnent leurs commentaires en 3 jours avant l'audience, sinon ils perdent leurs droits.

Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite :

1° au saisi, à personne ou à domicile ;

2° aux créanciers inscrits portés en l'état délivré après la publication du commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription,

de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard trois jours avant l'audience prévue à l'article 690, et ce, à peine de déchéance.

Le poursuivant est tenu d'insérer ses dires et observations dans les mêmes forme et délai.

La sommation peut être faite aux héritiers collectivement au domicile élu, et, à défaut d'élection de domicile, au domicile du défunt et sans désignation des noms et qualités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance