Abrogé1 janvier 2007
Créé le 8 janvier 1959
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des saisies devant un même tribunal
Résumé. Quand plusieurs saisissants publient des commandements pour des biens différents devant le même tribunal, les poursuites se regroupent à la demande de la partie la plus active et sont dirigées par le premier saisissant ; si les commandements sont publiés le même jour, le dossier revient à l’avocat du créancier dont le commandement est le plus ancien, ou à l’avocat le plus senior.
Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs à des immeubles différents dont la saisie est poursuivie devant le même tribunal, les poursuites seront réunies à la requête de la partie la plus diligente et continuées par le premier saisissant. Si les commandements ont été publiés le même jour, la poursuite appartient à l'avocat du créancier dont le commandement est le premier en date, et si les commandements sont du même jour, à l'avocat le plus ancien.