Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Vente sans appel aux non-comparants
La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.
Code de procédure civile (1807)
La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007
Source : Légifrance