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Code de procédure civile (1807)

Article 950

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Article 950

La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente sans appel aux non-comparants

Résumé. La vente se fait même si les parties ne sont pas présentes, sans devoir appeler les absents.

La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance