Code de procédure civile (1807)

Article 969

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Article 969

Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'

article 823 du Code civil

(

Durée maximale de l'indivision

)

Art. 823

Durée maximale de l'indivision

Le maintien dans l'indivision ne peut dépasser cinq ans, mais peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune descendant ou jusqu'au décès du conjoint survivant.

, et en même temps un notaire.

Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible d'opposition ni d'appel.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Rôle du juge et du notaire dans le partage

Résumé. Le juge et le notaire décident ensemble du partage, et si l'un d'eux ne peut pas, le tribunal choisit un remplaçant sans opposition.

Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'article 823 du Code civil (Durée maximale de l'indivision), et en même temps un notaire.

Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible d'opposition ni d'appel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance