Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Rôle du juge et du notaire dans le partage
Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'article 823 du Code civil (Durée maximale de l'indivision), et en même temps un notaire.
Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible d'opposition ni d'appel.