Code de procédure civile (1807)

Article 698

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Article 698

Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal ; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 18 janvier 2002

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Insertion d'un exemplaire de journal signé

Résumé. On doit mettre un exemplaire du journal signé par l'imprimeur pour montrer qu'il a bien été publié.

Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal ; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance