Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Procédure de notification et de réquisition pour les enchères
Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2478 (Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien) et 2480 (Mise aux enchères d'un immeuble après notification du nouveau propriétaire) du code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avocat près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avocat constitué ; il sera donné copie, en même temps, de l'acte de soumission de la caution et du dép<CB>t au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.
Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rente sur l'Etat, à défaut de caution, conformément à l'article 2318 du code civil (Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion), il fera notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement.
Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.