Code de procédure civile (1807)

Article 832

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Article 832

Les notifications et réquisitions prescrites par les articles

2478

(

Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien

)

Art. 2478

Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien

Quand on achète un bien, on doit, avant ou dans un mois, envoyer aux créanciers un extrait du titre de vente, la publication de l'acte et un état hypothécaire pour qu'ils sachent qu'on a payé.

et

2480

(

Mise aux enchères d'un immeuble après notification du nouveau propriétaire

)

Art. 2480

Mise aux enchères d'un immeuble après notification du nouveau propriétaire

Quand le nouveau propriétaire a bien notifié, un créancier inscrit peut demander que l'immeuble soit vendu aux enchères, en envoyant un avis au nouveau et à l'ancien propriétaire, en augmentant le prix d'un dixième et en proposant une garantie, sous peine de nullité.

du

code civil

seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avocat près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avocat constitué ; il sera donné copie, en même temps, de l'acte de soumission de la caution et du dép<CB>t au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.

Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rente sur l'Etat, à défaut de caution, conformément à l'

article 2318 du code civil

(

Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion

)

Art. 2318

Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion

La caution reste responsable des dettes antérieures à une fusion ou dissolution, sauf accord pour les nouvelles dettes.

, il fera notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement.

Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et de réquisition pour les enchères

Résumé. Quand une propriété est mise aux enchères, un huissier envoie les avis, un avocat est nommé, et il faut déposer une caution ; si la caution est refusée, l’offre est annulée.

Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2478 (Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien) et 2480 (Mise aux enchères d'un immeuble après notification du nouveau propriétaire) du code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avocat près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avocat constitué ; il sera donné copie, en même temps, de l'acte de soumission de la caution et du dép<CB>t au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.

Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rente sur l'Etat, à défaut de caution, conformément à l'article 2318 du code civil (Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion), il fera notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement.

Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance