Code de procédure civile (1807)

Article 968

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Article 968

Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts sera nommé suivant les règles contenues au titre Des avis de parents.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Nomination du tuteur spécial pour les mineurs

Résumé. Chaque enfant qui a des biens doit avoir un tuteur spécial, choisi selon les règles des avis de parents.

Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts sera nommé suivant les règles contenues au titre Des avis de parents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance