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Code de procédure civile (1807)

Article 754

Créé le 21 mai 1858

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Obligation de production des titres dans les 40 jours

Résumé. Les créanciers doivent présenter leurs titres, accompagnés d’un acte signé par leur avocat, dans les 40 jours suivant la sommation, et le juge les note dans le procès‑verbal.
Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire ses titres avec acte de produit signé de son avocat et contenant demande en collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du vendredi 21 mai 1858 au dimanche 31 décembre 2006

Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire ses titres avec acte de produit signé de son avocat et contenant demande en collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal.