Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Obligation de production des titres dans les 40 jours
Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire ses titres avec acte de produit signé de son avocat et contenant demande en collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal.