Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Arrêt de la saisie immobilière par acte d'avocat
A défaut d'accord, le saisi appellera le saisissant devant le tribunal par un simple acte d'avocat à avocat, contenant constitution d'avocat à l'une des audiences éventuelles prévues pour les incidents de saisie. Seule, la signification de cet acte arrêtera la procédure de saisie immobilière.