fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Abrogé14 juin 2023
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Abrogé par Arrêté du 10 juin 2023 - art. 14 (M)
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-6-1 (Règles pour l'achat de biogaz à définir)Art. L.446-6-1Règles pour l'achat de biogaz à définirL'article explique que les règles pour acheter du biogaz, comme qui peut vendre et comment, seront précisées plus tard par des textes officiels, après avis d'une commission. et D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane)Art. D.446-12Fixation des tarifs d'achat du biométhaneLes tarifs d'achat du biométhane sont fixés par les ministres après avis, et prennent en compte les coûts de production pour une rémunération normale. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 modifié fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2021,
Le présent arrêté fixe les conditions de l'obligation d'achat à un tarif réglementé : 1° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ; 2° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ; 3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale. Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l'épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions et conditions d'achat du biométhane
Résumé. Un arrêté définit les termes et conditions pour l'achat de biométhane produit à partir de déchets ou de méthanisation, avec des règles spécifiques pour les petites installations.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° " Biogaz " : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ; 2° " Biométhane " : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ; 3° " Cocontractant " : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz)Art. L.443-1Autorisation nécessaire pour la fourniture de gazLa fourniture de gaz nécessite une autorisation administrative, sauf pour certains contrats de vente directe à long terme. qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché. ; 4° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie (Fixation des tarifs d'achat du biométhane)Art. D.446-12Fixation des tarifs d'achat du biométhaneLes tarifs d'achat du biométhane sont fixés par les ministres après avis, et prennent en compte les coûts de production pour une rémunération normale. ; 5° " Installation de production " : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ; 6° " Nouvelle installation de production " : installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du contrat d'achat, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ; 7° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ; 8° " Production annuelle prévisionnelle " : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile ; 9° " Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute le 24 novembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant. Cette demande doit comporter : 1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ; 2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :
sa localisation ;
sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;
3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie (Demande de contrat d'achat pour le biogaz)Art. R.446-3Demande de contrat d'achat pour le biogazPour bénéficier d'un contrat d'achat de biogaz, il faut envoyer une demande au préfet de la région où se trouve l'usine, avec des infos sur le producteur et l'usine. ; 4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation)Art. R.512-48Délai pour la mise en service d'une installationUn déclarant peut commencer à utiliser une installation après 15 jours suivant la preuve de dépôt, sauf si le préfet demande une évaluation environnementale. portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet)Art. R.512-46-8Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfetLe préfet vérifie les dossiers de demande d'enregistrement pour les installations classées et peut demander des corrections si nécessaire. sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux)Art. R.181-36Consultation du public pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la consultation du public pour les projets environnementaux, notamment via des enquêtes publiques. ; 5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ; 6° L'indication si l'installation de production bénéficie ou non d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie (Approbation des contrats d'achat de biométhane)Art. D.446-11Approbation des contrats d'achat de biométhaneLes ministres valident les contrats d'achat de biométhane après avis des parties concernées.. Il précise : 1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 (Conditions pour une demande de contrat d'achat pour un producteur)Art. 3Conditions pour une demande de contrat d'achat pour un producteurUn producteur doit remplir et soumettre un formulaire avec toutes les informations et documents nécessaires pour signer un contrat d'achat. ; 3° La localisation de l'installation de production ; 4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an. La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé)Art. D.446-8Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementéUn producteur de biogaz doit signer un contrat avec un acheteur pour vendre son biogaz à un tarif fixe. détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane. Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe. La production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. La production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel)Art. D.446-13Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturelL'article explique comment le biométhane peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel, en suivant des règles strictes sur le comptage et la qualité du gaz. et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté. Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des installations de production associées au site d'injection. La production annuelle prévisionnelle cumulée de l'ensemble des installations de production associées au site d'injection ne peut pas dépasser 25 GWh PCS par an.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet. La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation. En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz)Art. D.446-10Délai pour commencer un contrat d'achat de biogazUn contrat d'achat de biogaz doit commencer dans les trois ans après sa signature, sinon sa durée est réduite., la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats d'achat de biogaz
Résumé. Seuls certains éléments d'un contrat d'achat de biogaz peuvent être modifiés, comme la production annuelle, mais sans dépasser 25 GWh par an.
Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz)Art. D.446-10-1Modification des contrats d'achat de biogazUn contrat d'achat de biogaz peut être modifié, mais seulement pour certains éléments comme les informations sur le producteur ou la quantité produite. peuvent être modifiés pas avenant. Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant. La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz)Art. D.446-10-1Modification des contrats d'achat de biogazUn contrat d'achat de biogaz peut être modifié, mais seulement pour certains éléments comme les informations sur le producteur ou la quantité produite., sans dépasser 25 GWh PCS par an.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat. Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.
A la fin de chaque trimestre, chaque cocontractant transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné au IX de l'annexe du présent arrêté des contrats d'achat en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé. Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent, la Commission de régulation de l'énergie : 1° Transmet au ministre chargé de l'énergie le nombre de demandes de contrats d'achat, de contrats signés, des prises d'effet de contrat, de contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, de contrats résiliés et de contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé, la somme des productions annuelles prévisionnelles correspondantes, ainsi que la valeur des coefficients SN, CN et DN résultant de l'application du IV de l'annexe du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans ; 2° Publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent et la valeur du coefficient K visé au IV de l'annexe du présent arrêté. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà publiés.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l' arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.