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Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021

relatif à la prise en compte au titre du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens des périodes de congé de mobilité

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Modifications des règles de retraite et des cotisations RATP

Résumé. Ce décret permet de compter les congés de mobilité pour calculer les pensions et modifie les règles de recouvrement des cotisations pour la RATP.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-10 (Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi) ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 mai 2021,

Décrète :

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Prise en compte du congé de mobilité dans les pensions

Résumé. Les périodes de congé de mobilité sont maintenant prises en compte pour le calcul des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recouvrement des cotisations pour la RATP

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement des cotisations et de gestion des contentieux pour la Régie autonome des transports parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 11 → Version 3
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005
Art. 11

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Attributions des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3