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Modification de l'arrêté du 12 août 2013
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Organisation des services du ministère de l'intérieur) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique) à 5 (Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4) du présent arrêté.
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