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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

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Modification de l'organisation du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des services du ministère de l'intérieur, en redéfinissant les missions de plusieurs sous-directions et en supprimant certaines autorisations.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 15 novembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé. L'arrêté de 2013 a été modifié par les nouvelles règles des articles 2 à 5.

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Organisation des services du ministère de l'intérieur) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique) à 5 (Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4) du présent arrêté.

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Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique

Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux élargit ses missions de conseil, d'assistance et d'expertise juridique au sein du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article 10 de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé. La sous-direction des libertés publiques élabore et suit l'application des textes relatifs aux libertés publiques, à la protection des données, à la captation d'images, au droit pénal, à la vie associative et aux titres d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes

Résumé. La sous-direction des polices administratives ne délivre plus les autorisations individuelles de port et de transport d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4

Résumé. Les règles de l'article 4, deuxième alinéa, s'appliquent à partir du 3 janvier 2022.

Les dispositions du 2° de l'article 4 (Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes) entrent en vigueur le 3 janvier 2022.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6