Arrêté du 13 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.

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Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.

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En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance