Abrogé par Arrêté du 10 juin 2023 - art. 14 (V)
Créé le 20 décembre 2021
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2023art. 14 (V)
En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 13 juin 2023
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.